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Articles

Bois énergie - Ressources et approvisionnement

En vigueur à compter du 1er janvier 2014 (approuvée par délibération de l'Assemblée plénière du 14 novembre 2013)

Objectif de l'aide / de l'intervention

Développer les énergies renouvelables en confortant la filière bois énergie (et en particulier bois de haie) de l’amont à l’aval : gestion durable de la ressource, qualité de l’approvisionnement, développement de la valorisation des plaquettes bocagères et forestières.
Faire émerger des groupes de producteurs organisés à l’échelle d’un territoire et aptes à approvisionner plusieurs chaufferies au bois.

Ces objectifs permettent de contribuer à répondre aux orientations du Schéma Régional Climat-Air-Energie de Basse-Normandie (orientations A1, A2, ENR1).

Bénéficiaires

  • Les collectivités territoriales et leurs groupements
  • Les entreprises de travaux agricoles et forestiers, les coopératives de production
  • Les agriculteurs et groupements d’agriculteurs
  • Les associations

Modalités

Investissements éligibles et conditions d’éligibilité

Sont éligibles :

  • les investissements en matériel pour la récolte et la préparation de plaquettes bocagères et forestières issues du territoire bas-normand,
  • les investissements pour des plateformes de préparation et stockage.

Sous réserve des conditions suivantes.

Condition « Territoire en transition énergétique en Basse-Normandie » pour les plateformes

Par l’appel à manifestation d’intérêt « Territoire en transition énergétique en Basse-Normandie », la Région et l’ADEME accompagnent les EPCI bas-normands dans la définition, avec les acteurs de leur territoire, d’une stratégie et d’un programme d’actions concrètes de maîtrise des consommations énergétiques et de valorisation des ressources locales d’énergies renouvelables. Ce programme d’actions peut ensuite faire l’objet d’une candidature auprès de la Région et de l’ADEME qui, en cas d’avis favorable, contractualisent avec l’EPCI sur la base de ce programme.

Pour être éligibles, les projets d’investissements pour des plateformes doivent nécessairement :

  • être inscrits dans un tel programme d’actions de « Territoire en transition énergétique » contractualisé,
  • être distants d’au moins 20 km de toute plateforme existante ou en projet, connu de la Région.

Conditions relatives à la ressource et aux débouchés

La ressource mobilisée doit être issue d’une exploitation forestière ou agricole située en Basse-Normandie et apportant des garanties en matière de gestion durable de la ressource (normes, label, charte reconnue par la Région…).

Les projets d’investissement en matériel sont éligibles uniquement s’ils permettent au bénéficiaire de mobiliser des ressources nouvelles par rapport à son activité préalable à l’investissement.

Le projet devra être associé à un objectif de production pour l’approvisionnement de chaufferies locales. Les bénéficiaires devront disposer, lors de leur demande d’aide, de contrats d’approvisionnement pour au moins 50 % de cet objectif (y compris les contrats de revente à un tiers approvisionnant des chaufferies locales).

Conditions relatives aux bénéficiaires

Pour les investissements en matériel, l’acquisition sera réalisée de préférence dans le cadre d’une CUMA ou d’une coopérative forestière.

Conditions relatives à l’éligibilité à d’autres aides

Ne sont pas éligible à ce régime d’aide de la Région, les projets éligibles :

  • au Fonds Chaleur géré par l’ADEME (hormis régime d'extension),
  • aux régimes d’avances remboursables de la Région.

Par contre, ce régime d’aide régionale est cumulable avec des aides européennes, de l’Etat et d’autres niveaux de collectivités, ainsi qu’avec une valorisation sous forme de Certificats d’économie d’énergie (CEE), dans le respect du cadre réglementaire cité en en-tête.

Modalités

  Dépenses éligiblesDépenses exclues de l’assiette éligibleTaux et plafonds d’aide régionale
Investissements en matériel (récolte, préparation, livraison, transformation)
  • tête coupeuse
  • broyeur avec ou sans grue de chargement (débit minimum de 30m3/h)
  • crible
  • tracteur
  • matériel pour la livraison
Aide régionale de 20 % du montant total des dépenses éligibles
Investissement pour le stockage (plateforme)
  • Génie civil (aires bétonnées, bâtiment)
  • Equipements spécifiques
  • Voirie d’accès
  • Réseaux
Aide régionale de 30 % du montant total des dépenses éligibles
dans la limite d’un montant d’investissement de 50 € par m3 abrités (MAP bois sec)

Les subventions sont calculées sur la base de montants HT, sauf dans le cas de maîtres d’ouvrage ne récupérant pas la TVA.

Procédure

Le dossier de demande de subvention doit être envoyé au service responsable en deux exemplaires et comprendre :

  • un formulaire de demande de subvention,
  • un dossier descriptif permettant de préciser la ressource qu’il est envisagé de traiter, son origine locale et sa gestion durable, ainsi que les débouchés prévus et tout autre élément nécessaire pour apprécier le projet au regard des conditions d’éligibilité,
  • pour les matériels, un dossier sera complété de précisions sur les caractéristiques techniques du matériel et sur l’utilisation prévue annuellement,
  • pour les plateformes, le dossier sera complété d’un plan de situation et d’un plan masse,
  • un plan de financement prévisionnel précisant les différentes aides publiques sollicitées et la valorisation envisagée des Certificats d’Economies d’Energie (CEE),
  • un RIB.

La procédure d’examen des dossiers se déroule en plusieurs phases :

  • l’instruction technique réalisée par les services de la Région, en partenariat avec l'ADEME, et éventuellement avis d’autres partenaires permettant de vérifier le caractère complet du dossier et son éligibilité au dispositif ;
  • l’examen en comité de gestion « Défi’NeRgie » (partenarial Région-ADEME) ;
  • la décision d’attribution de l’aide par les instances décisionnelles de la Région, suivi d’une notification officielle au bénéficiaire.

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Contact

Direction de l'Aménagement et du Développement Durables


Service Développement durable et énergie

Secrétariat
Tel : 02 31 06 78 85
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