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Articles

Bois énergie - Chaufferies et réseaux de chaleur / Hors particuliers - Cofinancé par le FEDER

En vigueur à compter du 1er janvier 2014 (approuvée par délibération de l'Assemblée plénière du 14 novembre 2013)

Les projets de ce type peuvent bénéficier de fonds européens FEDER - OS7

Objectif de l'aide / de l'intervention

Diminuer les émissions de GES de la Basse-Normandie et développer les énergies renouvelables en confortant la filière bois énergie (et en particulier bois de haie) de l’amont à l’aval : gestion durable de la ressource, qualité de l’approvisionnement, développement de la valorisation des plaquettes bocagères et forestières.
Développer les chaufferies au bois et les réseaux de chaleur urbains et ruraux.
Ces objectifs permettent de contribuer à répondre aux orientations du Schéma Régional Climat-Air-Energie de Basse-Normandie (orientations A1, A2, ENR1).

Bénéficiaires

  • Les collectivités territoriales et leurs groupements
  • Les maîtres d'ouvrages de l'habitat collectif (bailleurs, copropriétés…) et du tertiaire
  • Les entreprises, les artisans, les coopératives de production, les agriculteurs au titre de l’exploitation
  • Les associations
  • Les établissements publics

Modalités

Investissements éligibles et conditions d’éligibilité

Sont éligibles :

  • les installations de chaufferies automatiques au bois (hors granulés) d’une production annuelle d’énergie inférieure à 100 Tep, avec une garantie d'approvisionnement, de qualité du combustible, de performance en matière d’émission atmosphérique et de maitrise des coûts,
  • les réseaux de chaleur raccordés à une chaufferie au bois,
  • les poêles à granulés (< 14 kW) ou chaudières à granulés de petite puissance (< 20 kW) dans le cas d’un chauffage d’appoint ou principal, en substitution à un mode de chauffage classique (fioul, gaz ou électrique), pour des locaux de faible volume (bureaux, salle d’attente ou de réunion, salle de restaurant…).

Conditions relatives aux combustibles et à l’approvisionnement

Pour être éligibles, les projets de chaudières devront fonctionner avec les combustibles suivants :

  • plaquettes bocagères ou forestières provenant de l’exploitation locale et durable des haies ou de la forêt,
  • résidus de bois provenant des activités de scierie et de transformation du bois,
  • bois recyclé de classe A.

Sont donc exclues du dispositif d’aide les chaudières fonctionnant avec les combustibles suivants :

  • le bois bûche,
  • les granulés de bois (sauf dans le cas des poêles < 14 kW ou chaudières d’une puissance < 20 kW, après analyse technique comparative avec une solution « plaquettes »),
  • les cultures énergétiques (Miscanthus, céréales,…).

Toute la ressource utilisée doit être issue d’une exploitation forestière ou agricole (ou d’un site de production pour les résidus de bois, le bois recyclé de classe A et les granulés) située au plus près de l’installation et, a minima en Basse-Normandie ou dans un département limitrophe et apportant des garanties en matière de gestion durable de la ressource (normes, label, charte reconnue par la Région…).

Conditions liées aux caractéristiques techniques des installations

Afin de respecter la qualité de l’air, les matériels de combustion devront utiliser, dans la mesure du possible, les meilleures techniques disponibles pour limiter les émissions de particules et au minimum respecter les normes d'émission en vigueur.

Pour les chaufferies de moins de 150 kW, l'installation devra intégrer un système d'hydro-accumulation de minimum 20 litres/kW.

Pour les chaufferies de plus de 150 kW, une note d’opportunité relative à l’installation bois et une étude caractérisant des consommations des bâtiments à chauffer et définissant les améliorations de performance énergétique à leur apporter pourront être demandée à l’appui de la demande de subvention.

Conditions relatives aux bénéficiaires

Pour les projets portés par des agriculteurs, la part de la chaleur produite utilisée pour l’exploitation agricole devra être supérieure à 50 %.

Conditions relatives à l’éligibilité à d’autres aides

Ne sont pas éligible à ce régime d’aide de la Région, les projets éligibles

  • au Fonds Chaleur géré par l’ADEME (hormis régime d'extension),
  • aux régimes d’avances remboursables de la Région.

Par contre, ce régime d’aide régionale est cumulable avec des aides européennes, de l’Etat et d’autres niveaux de collectivités, ainsi qu’avec une valorisation sous forme de Certificats d’économie d’énergie (CEE), dans le respect du cadre réglementaire cité en en-tête.

Modalités

 

Dépense éligibles

Dépenses exclues de l’assiette éligible

Taux et plafond d’aide régionale

Chaudière automatique au bois (production d’énergie < 100 Tep/an)

  • Chaudière et régulation
  • Silo et dispositif d’approvisionnement
  • Cheminée, système de traitement des fumées et de récupération des cendres
  • Systèmes hydrauliques et accumulateur éventuel
  • Raccordements hydrauliques (hors réseau secondaire) et électriques
  • Coûts d’installation
  • Génie civil et bâtiment (hormis silo)
  • Chaudière d’appoint à énergie fossile
Aide régionale de 2 500 € par tep substituée annuellement,
dans la limite d’un plafond de subvention égal à 25 % du montant total des dépenses éligibles

Réseau de chaleur relié à une chaufferie bois éligible

  • Réseau primaire (tubes isolés, terrassement)
  • Echangeurs en sous-station
  • Réseau secondaire
Aide régionale de 1 500 € par tep substituée annuellement,
dans la limite d’un plafond de subvention égal à 25 % du montant total des dépenses éligibles

Poêle (< 14 kW) ou chaudière(< 20 kW) à granulés

  • Poêle ou chaudière uniquement
  Aide régionale égale à 10 % du montant total des dépenses éligibles

Majoration « Territoire en transition énergétique en Basse-Normandie »

Par l’appel à manifestation d’intérêt « Territoire en transition énergétique en Basse-Normandie », la Région et l’ADEME accompagnent les EPCI bas-normands dans la définition, avec les acteurs de leur territoire, d’une stratégie et d’un programme d’actions concrètes de maîtrise des consommations énergétiques et de valorisation des ressources locales d’énergies renouvelables. Ce programme d’actions peut ensuite faire l’objet d’une candidature auprès de la Région et de l’ADEME qui, en cas d’avis favorable, contractualisent avec l’EPCI sur la base de ce programme.

Les projets éligibles au présent régime d’aide régionale et inscrits dans un programme d’actions de « Territoire en transition énergétique » contractualisé, bénéficient d’une aide majorée dans les conditions suivantes :

  Taux et plafonds d’aide régionale majorés « Territoire en transition énergétique »
Chaudière automatique au bois (production d’énergie < 100 tep/an) Aide régionale de 2 500 € par tep substituée annuellement,
dans la limite d’un plafond de subvention égal à 40 % du montant total des dépenses éligibles
Réseau de chaleur relié à une chaufferie bois éligible Aide régionale de 1 500 € par tep substituée annuellement,
dans la limite d’un plafond de subvention égal à 40 % du montant total des dépenses éligibles
Poêle (< 14 kW) ou chaudière(< 20 kW) Aide régionale égale à 25 % du montant total des dépenses éligibles

Les subventions sont calculées sur la base de montants HT, sauf dans le cas de maîtres d’ouvrage ne récupérant pas la TVA.

Procédure

Le dossier de demande de subvention doit être envoyé au service responsable en deux exemplaires et comprendre :

  • icon un formulaire de demande de subvention (338.14 KB),
  • un dossier descriptif indiquant l’approvisionnement envisagé en ressource locale et durable, un comparatif financier avec une solution de référence utilisant des énergies non renouvelables, les actions entreprises ou envisagées pour maîtriser les consommations d’énergie, et tout autre élément nécessaire pour apprécier le projet au regard des conditions d’éligibilité,
  • pour les chaudières supérieures à 150 kW, le dossier sera complété de l’étude de faisabilité, d’un bilan économique, d’un plan d’installation, d’un plan prévisionnel d’approvisionnement,
  • pour les poêles à granulés < 14 kW et les chaudières à granulés < 20 kW, le dossier sera complété d’une analyse technique comparative avec une solution « plaquettes »,
  • un plan de financement prévisionnel précisant les différentes aides publiques sollicitées et la valorisation envisagée des Certificats d’Economies d’Energie (CEE),
  • un RIB.

La procédure d’examen des dossiers se déroule en plusieurs phases :

  • l’instruction technique réalisée par les services de la Région, en partenariat avec l'ADEME, et éventuellement avis d’autres partenaires permettant de vérifier le caractère complet du dossier et son éligibilité au dispositif ;
  • l’examen en comité de gestion « Défi’NeRgie » (partenarial Région-ADEME) ;
  • la décision d’attribution de l’aide par les instances décisionnelles de la Région, suivi d’une notification officielle au bénéficiaire.

Contact

Direction de l'Aménagement et du Développement Durables

 

Service Développement durable et énergie 

Tel : 02 31 06 78 85
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