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Articles

Bourses de formations sanitaires et sociales

Objectif de l'aide / de l'intervention

Dans le cadre de la loi du 13 août 2004 "libertés et responsabilités locales", la bourse constitue une aide financière complémentaire pour les étudiants et élèves inscrits dans des écoles ou instituts agréés par la Région Normandie dispensant des formations sociales, paramédicales et de sages-femmes et dont le niveau des ressources familiales et/ou personnelles est reconnu insuffisant au regard des charges occasionnées par la formation suivie.

Bénéficiaires

Le droit à une bourse sociale ou sanitaire est soumis à des critères d'études, d'assiduité et de présence aux examens. Le montant de cette aide est calculé en fonction des revenus de la famille et ou de l'étudiant dans la limite de plafonds de ressources et d'un nombre de points de charge définis annuellement par un décret fixant les taux et barèmes minimaux.

Modalités

Les conditions d'attribution de ces aides sont fixées dans un règlement intérieur adopté par le Conseil régional en Assemblée plénière du 24 mars 2016 conformément à la réglementation en vigueur. Ce règlement est consultable auprès des écoles et auprès de la Direction de la Formation Tout au Long de la Vie.

Procédure

Afin de mensualiser le paiement des bourses et d'aligner le montant des bourses sanitaires et sociales sur celui des étudiants accueillis à l'Université, la Région Normandie a décidé de confier l'instruction et le versement de ces bourses au CROUS (Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires) de Caen-Normandie.

Désormais, tout élève ou étudiant qui souhaite déposer une demande de dossier de bourses pour suivre une formation sanitaire et sociale, doit se rendre sur le site du CROUS : http://www.crous-caen.fr/bourses/paramedicales/

Décisions fondatrices

Délibération : AP 24-03-2016

Nature de la délégation :

  • d'approuver la politique régionale d'aides en faveur des élèves et étudiants des formations paramédicales et du travail social
  • d'adopter le réglement d'attribution des bourses aux élèves et étudiants des formations des secteurs paramédical et du travail social (annexe 2)
  • d'adopter le réglement indemnités de stage et frais de déplacement et ses annexede donner délégation à la Commission permanente pour modifier les règlements d'attribution des aides.

Contact

Direction
de la formation
tout au long
de la vie

 

Service Formations Sanitaires et Sociales

Tel : 02 31 06 89 85
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