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+ d’infos : www.cnil.fr

Fonds d'Aide au Conseil et à l'Innovation Touristique (FACIT)

Objectif de l'aide / de l'intervention

Permettre aux acteurs du tourisme d'avoir recours à un conseil extérieur avant de prendre une décision d'investissement (ex : étude de faisabilité relative à la création d'une base de loisirs, étude de marché en vue de l'augmentation de la capacité d'accueil d'une structure d'hébergement, etc.).

Sont prioritairement éligibles les diagnostics et expertises visant à :

  • réaliser, à l'occasion d'un projet d'investissement, un audit sur la situation juridique de l'entreprise et ses implications fiscales - afin d'en assurer la pérennité dans les meilleures conditions
  • étudier la rentabilité d'une entreprise, ses points forts et faibles, ses potentialités et perspectives de développement et définir une politique de prospection commerciale et de promotion accompagnant le nouvel investissement
  • analyser sur le plan financier et technique l'opportunité d'un plan d'investissement.

Sont en outre éligibles les prestations de conseil destinées à formaliser son projet de développement/investissement. Sont éligibles les thématiques suivantes dès lors qu'elles s'inscrivent dans le cadre de la préparation et de la mise en oeuvre d'un projet global de développement :

  • stratégie générale de l'entreprise : audit, analyse de la valeur, positionnement concurrentiel, plan de développement, partenariat
  • politique commerciale : étude de marché, attaque d'un marché par un concept innovant, organisation
  • ressources humaines : condition et organisation du travail, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, politique de recrutement et de formation, mutualisation entre employeurs
  • production : organisation, équipement, mise en réseau, introduction de nouvelles technologies, qualité, modernisation, normalisation/ réglementation, etc.
  • environnement : (hors sécurité et mises aux normes)
  • financier : analyse historique et prospective, élaboration de documents financiers prévisionnels, mise en place d'outil de gestion.

Enfin, sont éligibles les prestations destinées à qualifier et résoudre une/des difficultés majeures de l'entreprise entraînant potentiellement sa disparition : audit général, audit économique, audit financier.

Ne sont pas éligibles :

  • les études purement comptables ou financières, ainsi que les frais de négociation pour les reprises (rémunération d'un intermédiaire, établissement d'un protocole)
  • les honoraires d'architectes, la réalisation de documents de promotion
  • les prestations entrant dans les champs ci-dessus définis mais concernant une opération ponctuelle ou récurrente de gestion. Plusieurs études faisant appel à des prestataires différents peuvent constituer la demande.

Bénéficiaires

Les collectivités locales, les professionnels du tourisme (entreprises, associations, groupements de professionnels, particuliers ), les auteurs de projets d'aménagement, les gestionnaires d'hébergement et les créateurs de produits touristiques.

Eligibilité pour les études à l'occasion d'un projet d'investissement visant prioritairement :

  • la situation juridique de l'entreprise et les implications fiscales du projet, afin d'en assurer la pérennité
  • la rentabilité
  • l'opportunité de l'équipement sur le plan financier et technique.

Modalités

50% du coût TTC de l'étude (subvention plafonnée à 8 000 €).

La subvention pourra atteindre exceptionnellement 16 000 € pour les études liées à des projets structurants, lorsque le maître d'ouvrage est une collectivité territoriale.

Pour des études diagnostics courts, le taux maximum d’aide est de 80% plafonné à 5 500 €. Les diagnostics courts sont des études de 3 à 5 jours maximum. Dans le cas de dossiers portant sur la réalisation d‘un diagnostic de l’établissement en vue d’une transmission, le taux d’intervention à hauteur de 80 % plafonné à 7 700 € pourra être appliqué pour des études de 7 jours maximum.

FACIT collectif

En complément de certaines formations dispensées dans le cadre du plan Interrégional de formation des acteurs du tourisme, il est proposé de mettre en place des diagnostics courts dans les entreprises.

Il s'agit de mettre en place un "FACIT Collectif" sous la maîtrise d'ouvrage du CLIC (Comité de Liaison InterConsualire) de Normandie.

L'opportunité de ce FACIT collectif sera analysée au cas par cas.

Procédure

Après instruction du dossier en passage en commission spécialisée, le dossier est présenté pour validation des élus en commission permanente.

Dossiers de demande :

Décision fondatrice

Délibération AP des 24 et 25 février 2011

Contact

Direction de la strategie et du financement de l'Economie

 

Service Tourisme


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