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Aide aux investissements physiques en transformation-commercialisation dans les entreprises agroalimentaires (IAA)- produits agricoles/PME et entreprises médianes - Cofinancé par le FEADER

Objectif de l'aide / de l'intervention

  • Adapter et moderniser l'appareil de production afin de renforcer la compétitivité des entreprises de transformation des produits agricoles et alimentaires
  • Conforter les filières agricoles et alimentaires représentatives de l'économie régionale (lait, viande, fruits et légumes, lin, céréales, oléo-protéagineux, etc.) afin de faciliter leur ancrage territorial
  • Engager des démarches structurantes de filières régionales en veillant à associer l'amont et l'aval.

Bénéficiaires

  • Entreprises de transformation des produits agricoles tels que définis à l'annexe I du traité de l'Union européenne justifiant d'une taille maximale répondant à l'un des critères suivants :
    • PME (moins de 250 salariés et chiffre d'affaires 50 M € ou bilan < 43 M €)
    • entreprises appelées « médianes » dont les effectifs sont inférieurs à 750 salariés ou dont le chiffre d'affaires est inférieur à 200 M €.
  • Investisseurs publics (collectivités locales et leurs groupements) sous condition de respect de critères de taille définis dans la réglementation.

Modalités

Sont prioritaires, les projets ayant un lien fort avec le monde rural, c'est-à-dire ayant soit un lien en matière d'approvisionnement avec la production agricole organisée et/ou se localisant en zone rurale.

Sont encouragés les projets ayant un caractère structurant et/ou innovant.

Dépenses éligibles

Dépenses liées aux investissements concourant à la mise en œuvre du processus de transformation, de stockage, de conditionnement et/ou de commercialisation (20% maximum de l'assiette éligible).

Les projets retenus seront financés par :

  • le FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural)
  • la Région Normandie.

Le montant de la dotation implique un ciblage et une sélection des dossiers.

Le financement apporté par le FEADER et la Région sera versé sous forme d'une subvention.

L'assiette éligible minimale permettant d'appeler le cofinancement du FEADER est fixée à 20 000 euros pour les TPE/PME et 100 000 euros pour les entreprises "médianes".

Le total des aides publiques accordées pour le projet ne pourra dépasser les règles communautaires, à savoir : 40 % d'aide pour les PME et 20 % d'aide pour les entreprises "médianes", calculée sur l'assiette éligible.

  Taux d'aide cumulé
FEADER + Région
PME 30 % (+ 10 % *)
Médianes 10 % (+ 10 % *)

* majoration pour toute entreprise qui s'est engagée dans une démarche globale de développement durable, de type SD 21 000 ou FAR DD ou équivalent.

Procédure

Le dispositif est ouvert par procédure d'appels à projets.

L'appel à projets est ouvert du 15 avril 2016 au 15 juin 2016 (le cachet de la poste faisant foi).

Après examen de leur éligibilité, les projets sont évalués.  L'instruction des projets est réalisée par la Direction de l'Agriculture et des Ressources Marines de la Région (site de Caen).

Sélection des projets :
Après la réception, l'instruction et l'établissement d'un ordre de sélection pour l'ensemble des projets présentés, la liste des projets sélectionnés, dans la limite de l'enveloppe financière affectée à cet appel à projets, est soumise au Comité Régional de Programmation interfonds et à la Commission Permanente de la Région Normandie.

Notification de l'aide :
Après avis du Comité régional de Programmation et délibération de la Commission Permanente de la Région, le porteur du projet reçoit un courrier lui notifiant l'acceptation (ou le refus) de financement de son projet. Une convention avec le porteur sera ensuite établie par le service instructeur en cas d'avis favorable.

A télécharger

Décision fondatrice

Date décsionnelle AP : 09/04/2015

Contact

Direction de l'Agriculture et des Ressources Marines


Erwann RIOU
02 31 06 78 79
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Emilie Degroult

 02 31 06 78 25
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