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Chèque éco-énergie Normandie - Aide « Travaux Niveau 3 – BBC Rénovation » - Cofinancé par l'Union européenne

Régime d’aide intégré au dispositif « Chèque éco-énergie Normandie » en vigueur à compter du 1er novembre 2016.

Objectifs de l’aide / de l’intervention

Aider les propriétaires normands (sous conditions de ressources) à réaliser des travaux de rénovation thermique de leur logement individuel au niveau BBC Rénovation.

Bénéficiaires

Bénéficiaires :

  • les propriétaires privés (y compris bailleurs), porteurs d’un projet de rénovation pour un logement individuel de plus de 15 ans situé en Normandie dont le revenu fiscal de référence est inférieur aux plafonds de ressources ci-dessous :

    Nombre de personnes dans le ménage2 x les plafonds "Ménages aux ressources modestes" en euros*
    1 36 684
    2 53 652
    3 64 520
    4 75 380
    5 86 234
    Par personne supplémentaire + 10 862
    * Référence : plafonds d’éligibilité aux aides de l’Anah applicables à compter du 1er janvier 2016 et actualisables annuellement.


  • les propriétaires privés bailleurs, porteurs d’un projet de rénovation pour un logement individuel de plus de 15 ans situé en Normandie et conventionnés avec l'ANAH

Pour bénéficier de l’aide, ces propriétaires privés devront au préalable avoir fait réaliser un audit énergétique répondant aux critères définis pour l’aide régionale du chèque « Audit énergétique et Scénarios », dans le cas contraire, ils devront demander au Rénovateur BBC de faire réaliser cet audit.

Ils devront également s’engager à effectuer les travaux de rénovation justifiant l’aide en faisant appel à un Rénovateur BBC conventionné avec la Région.

Modalités

Le chèque « Travaux Niveau 3 – BBC Rénovation » attribué par la Région vise à contribuer au financement de travaux de rénovation permettant d'une part un gain minimum de 100 kWhep/m²/an et d'autre part d'atteindre :

  • le niveau BBC Effinergie Rénovation (avec test d'infiltrométrie),
    ou
  • le niveau HPE, dans ce cas, la valeur de Ubât devra être inférieure à 0,6 W/m².K et un test d'infiltrométrie devra être réalisé fin de chantier (uniquement pour les logements individuels équipés avant travaux d'un chauffage ou d'une production d'eau chaude sanitaire électrique et qui conserveront après travaux un usage électrique).

Le niveau de performance atteint, ainsi que la valeur du test d'infiltrométrie et la liste des dépenses réalisées seront indiqués par le "Rénovateur BBC" sur la fiche de fin de travaux.

Montant de l’aide régionale : le chèque « Travaux Niveau 3 – BBC Rénovation » est une aide d’un montant maximal de 9 200 €, matérialisée sous forme de deux chèques :

  • l’un « intermédiaire » de 3 000 € (si chèque « Audit » attribué) ou de 3 800 € si l'audit est à la charge du Rénovateur BBC,
  • l’autre « fin de travaux » d’un montant maximal de 6 200 €.

Dans tous les cas, l'aide régionale ne pourra dépasser 25 % du coût global des travaux, plafonnée à 10 000 € pour un minimum de 40 000 € de travaux.

Ces chèques sont non cumulables avec les chèques « Travaux Niveau 1 » ou « Travaux Niveau 2 ».

Ce chèque peut être cumulé avec les autres aides existantes (sous réserve d’éligibilité à celles-ci) : crédits d’impôts, aides ANAH, prime « Habiter Mieux », Certificats d’Economies d’Energie, éco-Prêt à Taux Zéro, aides de collectivités locales…

Les aides sont destinées à financer les travaux relatifs à l'économie d'énergie et prioritairement la part non éligible au crédit d'impôt.

Procédure

Le propriétaire s’inscrit sur le site extranet spécifiquement mis en place par la Région pour la gestion et le suivi des chèques éco-énergie qu’elle attribue. Dans le cas où le bénéficiaire ne pourrait faire son inscription en ligne seul, il pourra se faire accompagner par un Conseiller Habitat & Energie.

Le particulier doit y remplir les informations nécessaires et joindre en téléchargement :

  • la taxe foncière (pages 1 et 2) ou l’attestation notariale correspondant au logement,
  • pour les propriétaires occupants, l'avis d’imposition sur le revenu du foyer,
  • un RIB (données à saisir et à scanner),
  • pour les propriétaires occupants, la taxe d’habitation (pages 1 et 2) correspondant au logement ou en cas d’acquisition récente, une attestation sur l’honneur du bénéficiaire qu’il s’agit bien de sa résidence principale,
  • pour les propriétaires bailleurs au dessus des plafonds de ressources, la validation par les Conseillers Habitat & Energie de la demande de conventionnement ANAH et pour les propriétaires bailleurs en dessous des plafonds de ressources, la validation par les Conseillers Habitat & Energie du seuil de ressources,
  • l'audit dans le cas où un chèque audit n'aurait pas été sollicité,
  • le ou les devis du Rénovateur BBC (attention le devis du Rénovateur BBC devra mentionner qu'il agit bien comme coordonnateur sur le chantier ; il veillera à annexer au devis la fiche descriptive des travaux qui précisera le traitement de la migration de la vapeur d'eau, de la perméabilité à l'air et des ponts thermiques).

Après la saisie complète du dossier sur le site extranet, le propriétaire recevra un mail de confirmation.

Sous un délai moyen de deux mois, le propriétaire recevra le chèque « Travaux Niveau 3 BBC Rénovation ». A compter de ce moment, il peut engager les travaux.

Il peut également engager les travaux dès l'inscription sur le site, mais celle-ci ne vaut pas attribution de l'aide par la Région.

Après validation du plan de travaux et de la fiche de liaison (incluant le plan de financement), le particulier adressera en format papier :

  • le chèque « intermédiaire » signé,
  • la fiche de liaison et la fiche descriptive des travaux validées par le conseiller,
  • un RIB.

La Région traitera le dossier de paiement. Le virement sur le compte bancaire du bénéficiaire sera réalisé par la paierie régionale, après contrôle.

Après réalisation des travaux, le propriétaire adressera en format papier :

  • le chèque « fin de travaux » signé,
  • les factures acquittées correspondant aux travaux,
  • la fiche de fin de travaux complétée par le Rénovateur BBC indiquant le niveau de performance atteint,
  • un RIB.

La Région traitera le dossier de paiement. Le virement sur le compte bancaire du bénéficiaire sera réalisé par la paierie régionale, après contrôle.

Au moment de la demande de paiement, les dossiers comprenant des factures antérieures à la date d'inscription sur le site internet ne pourront bénéficier d'aucun réglement.

En cas de non atteinte des objectifs BBC, le particulier recevra uniquement le montant correspondant au premier chèque travaux.

Contact :

contacter un conseiller selon votre localité :

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