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Chèque éco-énergie Normandie - Aides « Travaux Niveau 2 » - Cofinancé par l'Union européenne

Régime d’aide intégré au dispositif « Chèque éco-énergie Normandie » en vigueur à compter du 1er novembre 2016.

Objectifs de l’aide / de l’intervention

Aider les propriétaires normands (sous conditions de ressources) à réaliser des travaux de rénovation thermique de leur logement individuel qui soient compatibles avec l’atteinte, en plusieurs étapes, du niveau BBC Rénovation.

Bénéficiaires et conditions d’éligibilité pour l’aide financière

Bénéficiaires :

  • les propriétaires privés occupants, porteurs d’un projet de rénovation pour un logement individuel de plus de 15 ans situé en Normandie dont le revenu fiscal de référence est inférieur aux plafonds de ressources ci-dessous :

Nombre de personnes dans le ménage2 x les plafonds "Ménages aux ressources modestes" en euros*
1 36 694
2 53 652
3 64 520
4 75 380
5 86 282
Par personne supplémentaire 10 868
* Référence : plafonds d’éligibilité aux aides de l’ANAH applicables à compter du 1er janvier 2016 et actualisables annuellement.

  • les propriétaires privés bailleurs, porteurs d’un projet de rénovation pour un logement individuel de plus de 15 ans situé en Normandie et conventionnés avec l'ANAH.

Pour bénéficier de l’aide, ces propriétaires privés devront au préalable avoir fait réaliser un audit énergétique répondant aux critères définis pour l’aide régionale du chèque « Audit énergétique et Scénarios », ou une évaluation thermique effectuée par les conseillers Habitat & Energie ou par les entreprises Eco Artisans® ou Pro de la performance énergétique®.

Ils devront également s’engager à effectuer les travaux de rénovation justifiant l’aide en faisant appel à des entreprises Reconnu Garant de l’Environnement (RGE). Ces entreprises devront être ou s'inscrire dans un parcours de formation de type FEEBAT 3 ; Expert de la rénovation énergétique...

Modalités d’attribution

Le chèque « Travaux Niveau 2 », attribué par la Région, vise à contribuer au financement de travaux de rénovation BBC compatibles permettant un gain de 60% de la consommation en énergie primaire du logement.

Montant de l’aide régionale :

Le chèque « Travaux Niveau 2 » est d’un montant forfaitaire de 4 000 €.

Ce chèque est cumulable avec l’attribution d’un chèque « Audit énergétique et Scénarios », mais non cumulable avec les chèques « Travaux Niveau 1 » et « Travaux Niveau 3 BBC ».

Ce chèque peut être cumulé avec les autres aides existantes (sous réserve d’éligibilité à celles-ci) : crédits d’impôts, aides ANAH, prime « Habiter Mieux », Certificats d’Economies d’Energie, éco-Prêt à Taux Zéro, aides de collectivités locales…

Les aides sont destinées à financer les travaux relatifs à l'économie d'énergie et prioritairement la part non éligible au crédit d'impôt.

Procédure d’instruction

Le propriétaire s’inscrit sur le site extranet spécifiquement mis en place par la Région pour la gestion et le suivi des Chèques éco-énergie qu’elle attribue. Dans le cas où le bénéficiaire ne pourrait faire son inscription en ligne seul, il pourra se faire accompagner par un Conseiller Habitat & Energie.

Le propriétaire doit y remplir les informations nécessaires et joindre en téléchargement :

  • la taxe foncière (pages 1 et 2) ou l’attestation notariale correspondant au logement,
  • pour les propréitaires occupants, l'avis d’imposition sur le revenu du foyer,
  • un RIB (données à saisir et à scanner),
  • pour les propriétaires occupants, la taxe d’habitation (pages 1 et 2) correspondant au logement ou en cas d’acquisition récente, une attestation sur l’honneur du bénéficiaire qu’il s’agit bien de sa résidence principale ou un compromis de vente,
  • pour les propriétaires bailleurs, la validation par les Conseillers Habitat & Energie de la demande de conventionnement ANAH,
  • l'évluation thermique dans le cas où un audit n'aurait pas été réalisé, à laquelle sera annexée la fiche descriptive des travaux,
  • les devis d'entreprises RGE qui devront être ou s'inscrire dans un parcours de formation de type FEEBAT 3 ; Expert de la rénovation énergétique...

Après la saisie complète du dossier sur le site extranet, le propriétaire recevra un mail de confirmation.

Sous un délai moyen de deux mois, le propriétaire recevra le chèque « Travaux Niveau 2 ». A compter de ce moment, il peut engager les travaux.

Il peut également engager les travaux dès l'inscription sur le site, mais celle-ci ne vaut pas attribution de l'aide par la Région.

Après réalisation des travaux, le particulier adressera en format papier :

  • le chèque signé attestant de la fin des travaux,
  • les factures acquittées correspondant aux travaux prévus (sur la première page de la ou des facture(s) sera noté le montant total des factures TTC),
  • un RIB.

La Région traitera le dossier de paiement. Le virement sur le compte bancaire du bénéficiaire sera réalisé par la paierie régionale, après contrôle.

Contact :

contacter un conseiller selon votre localité :
Extranet chèque éco-énergie
 

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